Le mariage est une étape très importante de la vie d’un couple qui entraîne des conséquences importantes d’un point de vue administratif et fiscal. Pour vous aider à organiser votre future vie de couple, vous avez la possibilité de faire appel au notaire pour sélectionner le régime matrimonial le plus adapté à la situation de votre couple et rédiger votre contrat de mariage. L’office notarial de Me Pauline MARCHAND à Paris 10, compétente en droit de la famille, propose un accompagnement sur mesure aux couples qui souhaitent conclure un contrat de mariage.
L’acte notarié de contrat de mariage permet de fixer les règles applicables aux rapports patrimoniaux des époux grâce au régime matrimonial. L’acte de mariage du notaire permet de définir précisément la répartition des biens et les avantages de chacun des époux. En France, il existe quatre formes de régimes matrimoniaux permettant de gérer et répartir les biens des époux en cas de dissolution du mariage. Ce qui se sait moins c’est que toutes les dispositions strictement patrimoniales issues de ces régimes peuvent être librement rédigées entre les époux, et il est possible de rendre mixte un régime matrimonial ( par exemple : un contrat de mariage de séparation de biens en y incluant une société d’acquêts).
C’est le régime matrimonial par défaut, si les époux n’en choisissent pas un autre contrat de mariage.
Les biens propres à chaque époux sont :
Chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels acquis avant ou pendant le mariage. Il n’y a donc pas de biens communs, sauf dans le cas de l’achat d’un bien en indivision.
Tous les biens acquis avant et pendant dans le mariage deviennent communs, sauf dans le cas d’un héritage, d’une donation à moins que le contrat de mariage le stipule.
Chaque époux gère ses biens personnels, et les acquêts sont partagés de manière égalitaire au moment de la dissolution du régime matrimonial. C’est un régime « hybride » entre le régime de séparation des biens et la communauté réduite aux acquêts.
Le choix du régime matrimonial entraîne des conséquences sur la gestion des biens pendant et après le mariage, mais aussi sur la protection du conjoint survivant et la fiscalité successorale. Il est donc crucial de faire appel à un notaire pour effectuer un choix éclairé. Notre étude notariale située à Paris 10 vous conseille et vous guide dans le choix du régime adapté à votre situation.
Divorce, succession, cession de fonds de commerce et donations... Notre office notarial, situé au 10e arrondissement de Paris, vous accompagne à travers chaque étape importante.
Alors, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous, et obtenir toutes les informations dont vous avez besoin.
Le contrat de mariage définit clairement et de manière précise les règles régissant le patrimoine et des époux pendant le mariage et à sa dissolution. Grâce au contrat de mariage, vous avez la possibilité de choisir le régime matrimonial qui correspond le mieux à vos souhaits et à votre situation personnelle et professionnelle, et même d’y inclure des clauses particulières. Rédiger un contrat de mariage permet également de protéger juridiquement le conjoint survivant après un décès, ainsi que les enfants.
Puisque le contrat de mariage peut inclure des clauses spécifiques, il est donc possible d’y ajouter une attribution préférentielle de certains biens, ou d’assurer une meilleure transmission à vos descendants. En établissant des règles de gestion claires, le contrat de mariage permet de prévenir les conflits entre les époux en cas de divorce, mais aussi avec d’autres membres de la famille en cas de décès.
Faire le choix de conclure un contrat de mariage permet d’optimiser les aspects fiscaux du mariage et des droits de succession, mais aussi de protéger les biens personnels de l’un des époux en cas de difficultés financières ou de créanciers. De plus, il est possible de modifier les clauses de votre contrat de mariage au cours de votre vie commune sous certaines conditions, afin de l’adapter à l’évolution de votre situation professionnelle et familiale. Qu’il s’agisse de choisir votre régime matrimonial ou de modifier votre contrat de mariage, notre office notarial vous guidera vers une solution sur mesure.
Il existe plusieurs cas menant à la dissolution du régime matrimonial. Le premier est le divorce, qui entraîne la liquidation ainsi que le partage des biens des ex-époux selon les règles du régime matrimonial en vigueur. Le second est le décès de l’un des époux. Le décès entraîne la liquidation du régime matrimonial et l'ouverture de la succession du prémourant.
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