Vous aimeriez protéger les intérêts d’un proche en incapacité ? Ou vous désirez anticiper des événements et protéger vos intérêts futurs ? Notre étude notariale en droit de la famille dans le 10e arrondissement vous propose des conseils et un accompagnement sur mesure dans le cadre de la protection d’un proche.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire, et obtenez toutes les informations dont vous avez besoin pour prendre votre décision. Mandat de protection notarié, mise sous tutelle ou curatelle, notre notaire saura vous renseigner.
La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux majeurs. Elle est mise en place en raison d’une altération importante des facultés mentales ou physiques des personnes majeures, qui ne parviennent plus à gérer leurs affaires patrimoniales et personnelles. Pour que la mise sous tutelle soit ordonnée, l’altération doit être constatée par un professionnel médical.
Pour que la procédure de mise sous tutelle soit initiée, elle doit être demandée au Juge du contentieux de la protection par un proche ou par le procureur de la République. Le juge examine la demande et reçoit la personne concernée, en plus de consulter son entourage pour prendre la décision la plus appropriée. Le notaire, en cas de mise sous tutelle, doit sécuriser les actes juridiques et assurer la protection des intérêts et du patrimoine de la personne mise sous tutelle. Notre office notarial en protection de proches se charge d’établir un inventaire détaillé des biens de la personne protégée pour garantir une gestion rigoureuse et transparente du patrimoine.
Le notaire a également la capacité d’accompagner ses clients majeurs pour qu’ils choisissent tant qu’ils le peuvent la personne qui sera en charge de la gestion de leur patrimoine et de leur intégrité physique par la rédaction d’un mandat de protection future. ( article 477 et suivants du Code civil).
Le notaire vous conseillera également ses clients, jeunes parents, de nommer un tuteur à leurs enfants mineurs en cas de leur prédécès et/ou une personne de confiance pour gérer et administrer les biens légués ou donnés à l’enfant mineur soit par la rédaction d’un testament soit par la rédaction d’un mandat de protection future pour autrui.
Divorce, succession, cession de fonds de commerce et donations... Notre office notarial, situé au 10e arrondissement de Paris, vous accompagne à travers chaque étape importante.
Alors, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous, et obtenir toutes les informations dont vous avez besoin.
La tutelle et la curatelle, des mesures de protection pour les majeurs en situation de vulnérabilité, diffèrent par leur degré de protection et de restriction. La curatelle est beaucoup moins restrictive que la tutelle, étant destinée aux personnes ayant besoin d’être assistées de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Pour cela, il existe en France trois formes de curatelle :
Tout comme dans le cadre d’une mise sous tutelle, le rôle de notre notaire en mise sous curatelle dans le 10e arrondissement de Paris est de sécuriser tous les actes juridiques relatifs à cette procédure. Nous conseillons et informons également le curateur concernant les implications légales de la curatelle, et nous assurons de la conformité de tous les actes notariés. Pour effectuer certains actes, nous vérifions que le curateur a bien obtenu les autorisations nécessaires du juge pour effectuer certains actes, pour garantir la protection juridique et financière de la personne sous curatelle.
Notre notaire en mandat de protection future vous informe et vous conseille sur les conséquences juridiques et fiscales de la rédaction d’un mandat de protection notarié. Ce dispositif permet au mandant d’anticiper sa protection en désignant, avant qu’une incapacité physique ou mentale ne survienne, une ou plusieurs personnes appelées « mandataires » pour gérer ses affaires patrimoniales et personnelles. Notre office notarial rédige et assure la mise en place de ce mandat pour en garantir la validité et la conformité juridiques.
Notre premier rôle est celui d’un conseil juridique : nous informons le mandant des implications juridiques du mandat de protection future, et vous expliquons les différentes options juridiques ainsi que leurs conséquences sur la gestion de vos biens et la protection de votre personne. Cette étape, cruciale, vous permet de saisir l’importance de cette démarche et de prendre une décision éclairée.
Une fois votre décision prise, notre étude prend en charge la rédaction du mandat, veillant à ce que toutes les clauses nécessaires soient incluses :
Après rédaction du mandat de protection future, nous procédons à son authentification et à son enregistrement, ce qui lui confère alors une force probante et une reconnaissance juridique. Le mandant et ses mandataires en reçoivent une copie, et nous conservons l’original du mandat pour le préserver, et assurer son accessibilité en cas de besoin. Si, un jour, la mise en œuvre du mandat est nécessaire, notre étude notariale parisienne vérifie que les conditions prévues sont bien remplies, et que les mandataires agissent dans le cadre défini par les clauses du mandat.
Conseillers, rédacteurs et garants juridiques, notre objectif est de protéger et de garantir les intérêts et le bien-être des personnes protégées. Que vous souhaitiez obtenir des conseils pour gérer le patrimoine de l’un de vos proches sous tutelle, ou que vous désiriez rédiger un mandat de protection future, notre office notarial en droit de la famille, situé à Paris 10, se tient à vos côtés. Facilement accessible depuis les gares Saint-Lazare et Gare du Nord de Paris, notre étude vous assure un engagement professionnel et impartial.
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