Professionnels de la région parisienne, vous souhaitez obtenir les conseils d’un notaire en matière de cession de fonds de commerce ? Vous aimeriez obtenir l’assistance juridique d’un professionnel pendant une procédure de fusion d’entreprise ?
L'office notarial de Me Pauline MARCHAND, compétent en droit des sociétés et situé à Paris 10, propose aux entreprises et sociétés un accompagnement sur mesure et des conseils adaptés aux différentes activités professionnelles et commerciales.
En France, pour créer sa société, il est obligatoire de passer par plusieurs étapes et formalités administratives. Pour cela, le notaire est de bons conseils. Il l'est avant tout pour l’entrepreneur sur le choix de la structure juridique la plus adaptée à son projet et à sa situation personnelle. De plus, le notaire, en professionnel juridique expérimenté, prend en charge la rédaction des statuts juridiques de la société pour en définir les règles de fonctionnement, ainsi que les relations entre les associés. Sa mission est de s’assurer que ces statuts respectent la législation en vigueur, mais aussi les attentes de toutes les parties impliquées.
Après rédaction des statuts, notre étude notariale en Droit des sociétés, située à Paris 10, procède à la publicité de la création de votre société. Nous pouvons nous charger également de la publication de l’avis de constitution auprès des journaux d’annonces légales, un processus obligatoire visant à informer le public de la création de la société. Puis, nous effectuons les formalités d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et de la Société de Paris (RCS), donnant à la société sa personnalité juridique afin de la rendre opérationnelle par le dépôt de votre dossier au guichet unique.
Cette immatriculation doit inclure la déclaration des bénéficiaires effectifs, une exigence légale afin d’identifier les personnes contrôlant directement ou indirectement la société. Notre étude veille à la sécurisation des apports en capitales (numéraires, en nature ou en industrie). Nous garantissons l’évaluation et l’intégration des apports dans le capital de la société. Entreprises et sociétés de la région parisienne peuvent également faire appel à nos services et bénéficier de nos conseils lors de modifications statuaires, de cession de parts sociales ou de fusions-acquisitions, pour une conformité juridique continue tout au long de la vie de la société.
Divorce, succession, cession de fonds de commerce et donations... Notre office notarial, situé au 10e arrondissement de Paris, vous accompagne à travers chaque étape importante.
Alors, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous, et obtenir toutes les informations dont vous avez besoin.
Dans le cadre d’une dissolution d’entreprise, l'office Pauline MARCHAND Notaire, dans le 10e arrondissement de Paris, assure la conformité légale de la procédure et veille à préserver les intérêts de toutes les parties concernées qui sont les associés de la société. Lorsqu’une société doit cesser ses activités, notre rôle est d’assister ses dirigeants dans la décision donc la préparation de la convocation de l’assemblée générale extraordinaire, qui doit voter la dissolution de la société et désigner un liquidateur. Le notaire rédigera l’acte de partage de la société.
En plus de procéder à la vérification et à la rédaction des documents nécessaires -comme le procès-verbal de dissolution ou les statuts modifiés – nous procédons à la déclaration de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce, afin d’officialiser le début de la procédure de liquidation. Tout au long de cette procédure, nous réalisons l’actif de l’entreprise : la vente des biens, la récupération des créances et le paiement des dettes. Notre office veille au bon déroulé de cette phase - conformément à la législation en vigueur – et à la protection des droits des créanciers. Si un litige ou un contentieux venait à survenir, nous proposons aux dirigeants d’entreprise des solutions adaptées pour résoudre les différends.
Nous sommes également chargés de rédiger le rapport de liquidation qui détaille les opérations effectuées, qui sera présenté aux associés à l’occasion de l’assemblée générale de clôture. Nous déposons les comptes de clôture au greffe du Tribunal de commerce et procédons à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Depuis la décision initiale de dissolution à la clôture définitive de la société, notre office notarial garantit la conformité juridique et la protection des intérêts de toutes les parties impliquées.
Notre mission est de guider les parties dans les démarches administratives nécessaires pour finaliser la transaction (comme les publications officielles et enregistrements).
Vous pouvez également faire appel à notre office notarial parisien pour gérer les aspects fiscaux déterminants de la fusion ou de l’acquisition. En conseil juridique, nous vous informons des différentes implications fiscales et optimisons la structure de la transaction afin de minimiser les charges fiscales.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la cession d’entreprise ? Vous aimeriez bénéficier des conseils juridiques de notaire professionnel ? N’hésitez pas à prendre contact dès maintenant auprès de notre office notarial en droit des sociétés, dans le 10e arrondissement de Paris. Que votre entreprise se trouve près de la Gare du Nord ou de la gare Saint-Lazare, nous saurons vous proposer un accompagnement sur mesure pour assurer la conformité et la sécurité de vos actes et transactions. Nous intervenons également dans le cadre d’affaires en droit de la famille et en droit immobilier.
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